Protégé : UN DIRIGEANT PEUT SE FAIRE LICENCIER POUR MANQUEMENTS FACE A UNE CYBERATTAQUE

par Anne d’ANDIRAN | Mar 25, 2026 | Brèves

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RGPD – UNE DEMANDE D’ACCES AUX DONNEES PERSONNELLES PEUT ETRE REFUSEE SI ELLE EST ABUSIVE

par Anne d’ANDIRAN | Mar 25, 2026 | Brèves

Un particulier résidant en Autriche s’est abonné au bulletin d’information d’une entreprise d’optique en Allemagne (Lunettes Rottler), en renseignant ses données à caractère personnel dans le formulaire d’inscription disponible sur le site. Treize jours plus tard, il...

Protégé : STATUT DU BAILLEUR PRIVÉ – UNE QUESTION PARLEMENTAIRE DEMANDE TROIS PRECISIONS

par Anne d’ANDIRAN | Mar 25, 2026 | Brèves

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Protégé : AIRBAGS TAKATA – LE CONSEIL D’ÉTAT VALIDE L’AFFICHAGE AUTOMATIQUE DES RAPPELS SUR LES PROCES-VERBAUX DE CONTROLE TECHNIQUE

par Anne d’ANDIRAN | Mar 25, 2026 | Brèves

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PROJET DE RETRAITE PRIVEE ET REMUNERATION DES INTERMEDIAIRES – EN ALLEMAGNE LE DEBAT SE DURCIT

par Anne d’ANDIRAN | Mar 25, 2026 | Brèves

La réforme concernant des régimes de retraite privés subventionnés par l'État s'accélère, et avec elle le débat sur les coûts de distribution admissibles. Lors d’un récent congrès à Berlin sur la planification de la retraite, les positions des associations de...

Protégé : D’ANCIENS LOCAUX DE LA SFAM AUX ENCHERES DEBUT AVRIL – MISE A PRIX 4 M€

par Anne d’ANDIRAN | Mar 25, 2026 | Brèves

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Protégé : UN NOUVEL ACCORD FISCAL ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE ENCADRE DURABLEMENT LE REGIME DU TELETRAVAIL FRONTALIER, MAIS IMPOSE DE LOURDES CONTRAINTES

par Anne d’ANDIRAN | Mar 18, 2026 | Brèves

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ALLEMAGNE – LA COUR D’APPEL DE COLOGNE CONFIRME QUE QUALIFIER UN COURTIER D’ASSURANCE D’« INDEPENDANT » CONSTITUE UNE PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE

par Anne d’ANDIRAN | Mar 18, 2026 | Brèves

A l’origine, une action en justice intentée par la Fédération allemande des organisations de consommateurs contre un courtier qui se présente comme « courtier d'assurance indépendant » sur son site et dans ses supports publicitaires. Pour l’association plaignante,...

Protégé : STOÏK ALLEMAGNE INTEGRE LA SECURITE DES E-MAILS DANS SON OFFRE PROPOSEE PAR LES COURTIERS

par Anne d’ANDIRAN | Mar 18, 2026 | Brèves

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Protégé : FRAUDE AUX CARTES GRISES – 550 M€ DE PREJUDICE CAUSÉ PAR LES « GARAGES FICTIFS » POUR LA SEULE PERIODE 2022-2024

par Anne d’ANDIRAN | Mar 18, 2026 | Brèves

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Protégé : UNE EXCLUSION VISANT LA DISPARITION DE L’ALEA PEUT S’APPLIQUER SANS QUE L’ASSUREUR AIT A CARACTERISER UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L’ASSURÉ

par Anne d’ANDIRAN | Mar 18, 2026 | Brèves

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Protégé : IA – LES AGENTS PUBLICS S’ATTENDENT AU CHOC DES COMPETENCES

par Anne d’ANDIRAN | Mar 18, 2026 | Brèves

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Protégé : ANTHROPIC DRESSE SON PROPRE CLASSEMENT DES METIERS LES PLUS MENACES PAR L’IA

par Anne d’ANDIRAN | Mar 18, 2026 | Brèves

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Protégé : UBER OBTIENT UNE ASSURANCE DEDIEE AUX VEHICULES AUTONOMES

par Anne d’ANDIRAN | Mar 18, 2026 | Brèves

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Protégé : LES DOCUMENTS EXIGES PAR L’ASSUREUR POUR METTRE EN OEUVRE UNE GARANTIE DOIVENT ETRE PERTINENTS

par Anne d’ANDIRAN | Mar 18, 2026 | Brèves

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LA DECHEANCE DE L’INDEMNITE COMPENSATRICE D’UN AGENT GENERAL EST UNE CLAUSE PENALE – ARRET DE PRINCIPE DE LA COUR DE CASSATION

par Anne d’ANDIRAN | Mar 18, 2026 | Brèves

Un agent fait valoir ses droits à la retraite et son portefeuille est repris par une autre personne. Soutenant que l'agent se livrait à des actes de concurrence déloyale, la compagnie l’assigne ; l'agent sollicite reconventionnellement le paiement de son indemnité de...