La veille du MEDI
UNE OBLIGATION D’INFORMATION PEUT-ELLE ETRE IMPLICITE ?
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. L'article 1194 du code civil permet au juge de "découvrir" des obligations que les parties n'ont pas stipulées... voire auxquelles...
Protégé : SALARIÉ ET MICRO-ENTREPRENEUR – RAPPEL FERME DE L’OBLIGATION DE LOYAUTÉ
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Protégé : SALAIRES MINIMUM EN 2026 DANS LES PAYS D’EUROPE – UN CLASSEMENT PONDÉRÉ PAR LE POUVOIR D’ACHAT
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Protégé : RETRAIT-GONFLEMENT DES ARGILES – MISE A JOUR DE LA CARTE D’EXPOSITION
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Protégé : PREVOYANCE – UNE POSITION DE PLACE POUR SECURISER L’ARRET MALADIE EN CAS DE CHANGEMENT D’ASSUREUR PENDANT LA PERIODE DE FRANCHISE DU SALARIÉ
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Protégé : OPEN-AI VALIDE LA PREMIERE APPLICATION D’ASSURANCE NATIVE SUR CHAT-GPT
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Protégé : L’ORDRE FÉDÉRAL DES AVOCATS ALLEMANDS ACCUSE LES ASSUREURS DE PROTECTION JURIDIQUE D’INGÉRENCE DANS LEUR DOMAINE RÉSERVÉ
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Protégé : LES PME ET ETI FRANÇAISES SE DISENT MIEUX ARMEES FACE AUX RISQUES
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LES COTISATIONS D’ASSURANCE PESENT DE PLUS EN PLUS DANS LE BUDGET DES MENAGES FRANÇAIS
La succession des augmentations des tarifs d’assurances préoccupe les ménages français. La gestion de cette partie de leur budget familial est devenue un enjeu. D’autant qu’ils ont du mal à en cerner tous les aspects compte tenu du fait que leurs contrats sont...
Protégé : LA FISCALITE DU PER REENCADREE PAR TROIS CHANGEMENTS MAJEURS
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Protégé : LA CJUE LANCE UNE NOUVELLE PORTE D’ENTREE A LA JUSTICE EUROPEENNE
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Protégé : IMPAYES DE LOYER – LA GARANTIE VISALE EVOLUE EN 2026
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Protégé : FEUX DE BATTERIES LITHIUM-ION – UNE NOUVELLE CLASSE DE FEU EST NEE, LA CLASSE L
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Protégé : CRANS-MONTANA – UNE DEMANDE DE RECUSATION DEPOSEE CONTRE L’ENSEMBLE DES PROCUREURES
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Protégé : ACCORD DE PRINCIPE CONCLU PAR ZURICH AVEC BEAZLEY EN VUE D’UNE «POSSIBLE» OFFRE DE RACHAT
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Protégé : SUISSE – LE LOBBY VALAISAN DES ASSURANCES EMPECHERAIT DEPUIS TOUJOURS UNE ASSURANCE CANTONALE DES BATIMENTS
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Protégé : POURQUOI N’Y A-T-IL EN ALLEMAGNE QUE 0,1 % DE VEHICULES NON ASSURÉS, ALORS QU’EN ESPAGNE CE CHIFFRE ATTEINT 8 % ?
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Protégé : LOCATAIRE COMMERÇANT ET JUSTIFICATIF DE CHARGES – FERME RAPPEL DE LA COUR DE CASSATION
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Protégé : VALUE FOR MONEY – LE REGULATEUR BRITANNIQUE UTILISE DES CODES COULEURS POUR AIDER LES EPARGNANTS A CHOISIR LES FONDS DE PENSION LES PLUS PERFORMANTS
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L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE LANCE UNE CONSULTATION PUBLIQUE SUR LES AGENTS CONVERSATIONNELS
L’Autorité s’est auto-saisie début janvier et entend rédiger un avis sur le sujet, d’où cette consultation qui lui permettra de recueillir les observations des parties prenantes sur différentes thématiques : - le développement et l’utilisation des agents...
Protégé : GEL DES TARIFS EN 2026 – COMMUNIQUE DE PRESSE COMMUN DES ACTEURS DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE
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