ASSURANCE - RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour rappel, le député socialiste Jérôme Guedj avait fait adopter un amendement au budget de la Sécurité sociale en décembre 2025. Son objectif était d'empêcher les complémentaires santé de répercuter sur leurs assurés une nouvelle taxe exceptionnelle de 2,05%, représentant environ un milliard d'euros. Une initiative qui avait été adoptée contre l'avis du gouvernement et du rapporteur général du budget de la Sécurité sociale qui avait déjà alerté sur les risques d'inconstitutionnalité du dispositif.

La mesure était d’ailleurs loin d'être respectée. En avril, Que Choisir révélait que 98,52% des 4271 assurés ayant répondu à son appel à témoignages déclaraient avoir subi une augmentation de leurs cotisations en 2026, malgré l'interdiction prévue par la loi.

Dans leur décision du 23 octobre, le Conseil constitutionnel a donc censuré ce gel des tarifs.

S’il reconnaît que la mesure poursuivait un objectif d'intérêt général de protection des consommateurs, il souligne qu'elle interdisait toute augmentation des cotisations, "quelle qu'en soit la cause". « Ces dispositions portent, au regard de l'objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle », tranche le Conseil constitutionnel.

La Mutualité Française, la Fédération des Institutions paritaires de Protection Sociale et France Assureurs prennent acte, et rappellent leur volonté de poursuivre le dialogue avec les pouvoirs publics afin d’identifier des solutions structurelles pour la maîtrise de l’évolution des dépenses de santé et pour préserver l’accès aux soins de l’ensemble des Français.

Source : France Assureurs, Conseil Constitutionnel n° 2026-1230/1231