SYSTÈMES DE GARANTIE D’ASSURANCE – L’EIOPA PENCHE POUR UNE APPROCHE PROGRESSIVE VERS DES NORMES COMMUNES TOUT EN LAISSANT PLACE AUX SPÉCIFICITÉS NATIONALES
Le paysage actuel des systèmes de garantie d’assurance au sein de l’UE se caractérise par un ensemble disparate de dispositifs nationaux dont la portée, la couverture et même l’existence varient considérablement. Cette fragmentation a pour conséquence que les assurés sont confrontés à des conséquences très différentes en cas de défaillance de leur assureur, selon leur lieu de résidence ou selon qu’ils aient souscrit leur assurance à l’étranger ou non. L’EIOPA a rendu le 1er septembre à la Commission européenne son avis technique sur les normes minimales communes pour les systèmes de garantie d’assurance dans l’ensemble de l’UE.
L’expérience acquise lors de défaillances d’assureurs démontre la nécessité d’un soutien financier pour garantir la transparence et la sérénité, ainsi que l’égalité de traitement des assurés, notamment lorsque d’autres obstacles, tels que les barrières linguistiques, requièrent une attention particulière. Les options privilégiées par l’EIOPA sont les suivantes :
– contrats concernés : ceux qui présentent un risque de perte ou de difficulté financière significative pour les assurés en cas de défaillance (en particulier, assurance vie, épargne et santé, ainsi que les assurances de dommages aux biens, de responsabilité)
– fonctionnement opérationnel : déclenchement en fonction de la santé de l’assureur, délai harmonisé pour présenter les demandes, délai maximal de versement, rang des créances de l’IGS aligné sur celui des créances d’assurance
– financement : mise en place de garanties de liquidité, tout en laissant une latitude nationale sur la forme, le calibrage et la combinaison des financements ex ante / ex post.
A présent, c’est à la Commission de décider ou non de transformer ces orientations techniques en proposition législative, et si oui selon quel périmètre et dans quel calendrier.
Source : EIOPA