Protégé : COVID, FORCE MAJEURE ET RESTITUTION DE SOMMES VERSEES

par Anne d’ANDIRAN | Mar 5, 2025

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PERTES D’EXPLOITATION ET COVID – LA COUR DE CASSATION PERSISTE DANS LA LECTURE STRICTE DES CLAUSES DE FERMETURE ADMINISTRATIVE

par Anne d’ANDIRAN | Jan 26, 2023

PERTES D’EXPLOITATION ET COVID – LA COUR DE CASSATION PERSISTE DANS LA LECTURE STRICTE DES CLAUSES DE FERMETURE ADMINISTRATIVE Un restaurateur ayant subi des pertes d’exploitation lors des fermetures de son établissement imposées par les Pouvoirs publics lors de...

Les systèmes de distribution sont mortels

par Henri DEBRUYNE | Nov 3, 2022

Les systèmes de distribution sont mortels Voir disparaître l’un ou l’autre des acteurs de la distribution n’est pas chose rare. Observer la remise en cause ou la marginalisation de tout ou partie d’un système organisé parait inconcevable, et pourtant. Deux exemples,...

Protégé : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT COVID – DU NOUVEAU SUR LE PLAN D’APUREMENT URSSAF

par Anne d’ANDIRAN | Mai 12, 2022

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Pertes d’exploitation : le coup d’assommoir

par Henri DEBRUYNE | Fév 3, 2022

Pertes d’exploitation : le coup d’assommoir Les débats sur les conditions de l’application des garanties de pertes d’exploitation « sans dommages » étaient déjà difficiles. La décision de la Cour d’appel d’Angers pourrait bien avoir renversé la table en considérant...