PERTES D’EXPLOITATION ET COVID – LA COUR DE CASSATION PERSISTE DANS LA LECTURE STRICTE DES CLAUSES DE FERMETURE ADMINISTRATIVE

Un restaurateur ayant subi des pertes d’exploitation lors des fermetures de son établissement imposées par les Pouvoirs publics lors de la crise sanitaire, s’était vu refuser toute prise en charge par son assureur, AXA ; celui-ci invoquait sa clause excluant … les pertes d’exploitation, lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l’objet, sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré, d’une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique.

Le restaurateur avait gagné en 1^ère instance puis en appel (Cour d’Aix en Provence), les deux juridictions ayant estimé que la clause d’exclusion devait être réputée non écrite : pour elles, cette clause n’était pas formelle puisqu’elle nécessitait une interprétation du terme « épidémie » mentionné dans la clause en tant que « cause identique » de fermeture administrative.

Dans un arrêt du 19 janvier, la Cour de cassation vient de prendre le contrepied, comme elle l’avait fait lors de ses quatre arrêts du 1^er décembre dernier, déjà en faveur d’AXA. Elle balaye ici le terme « épidémie » d’un revers de plume et donne à nouveau raison à AXA d’avoir refusé sa garantie :

La circonstance particulière de réalisation du risque privant l’assuré du bénéfice de la garantie n’était pas l’épidémie mais la situation dans laquelle, à la date de la fermeture, un autre établissement faisait l’objet d’une mesure de fermeture administrative pour une cause identique à l’une de celles énumérées par la clause d’extension de garantie, de sorte que l’ambiguïté alléguée du terme « épidémie » était sans incidence sur la compréhension, par l’assuré, des cas dans lesquels l’exclusion s’appliquait.

Source : Cour de cassation