La justice allemande pointe l’impossibilité pour un courtier de se prétendre indépendant alors qu’il perçoit des commissions. Elle interprète strictement la notion d’indépendance à l’aune de la réalité de l’exercice professionnel. La Cour d’appel de Dresde1 vient d’apporter sa pierre à la jurisprudence allemande en confirmant que pour un courtier faire référence à son indépendance doit s’appuyer sur des comportements clairs. Ainsi, le fait de percevoir des commissions s’oppose à la notion...