Le dispositif d’auto-régulation,1 imaginé pour aider les courtiers à se conformer aux exigences du Code des assurances, est sérieusement contesté. Et si, cette réforme, qui s’inspire de la Directive distribution, manquait en fait son objectif de renforcer la protection des consommateurs ?  Patatras ! La réforme du courtage de l’assurance, laborieusement mise sur les rails, soulève de fortes réticences de la part du Conseil d’Etat. Celui-ci vient donc de saisir le Conseil constitutionnel d’une...