C’est une confirmation claire de la CJUE. Elle rappelle ainsi que la distribution rémunérée de produits d’assurances est réservée aux organismes d’assurances et aux intermédiaires en assurance. C’est un débat déjà ancien. Certaines associations, proposant des contrats de groupe ouvrant droit à des prestations d’assurance, considéraient qu’elles pouvaient s’extraire des obligations imposées par la directive sur la distribution de l’assurance. Saisie par une cour allemande, la Cour de justice de...