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Bail commercial, et paiement des loyers dus pendant le Covid 19.
Bail commercial, et paiement des loyers dus pendant le Covid 19. La Cour de cassation devait répondre aux questions suivantes : 1. Les mesures prises par les autorités publiques écartent-elles le droit commun de la relation contractuelle ? 2. L’interdiction de...Protégé : BAIL COMMERCIAL – travaux d’entretien ou grosses réparations ?
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Protégé : RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL – Un arrêt de cassation qui pourrait faire mal
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