UN ASSUREUR PEUT-IL ÊTRE CONDAMNÉ À VERSER DES DOMMAGES INTÉRÊTS LORSQU’IL TARDE A RÉGLER L’INDEMNITÉ ?
UN ASSUREUR PEUT-IL ÊTRE CONDAMNÉ À VERSER DES DOMMAGES INTÉRÊTS LORSQU’IL TARDE A RÉGLER L’INDEMNITÉ ? Un voilier est endommagé le 5 septembre 2009 à la suite d’une chute, survenue sur le chantier naval où il devait être préparé pour sa mise en eau ; l’assureur...Protégé : L’ETABLISSEMENT DE SANTE qui ne met pas en cause son assureur doit supporter lui-même la pénalité ONIAM
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Protégé : ACTION DIRECTE DU TIERS LÉSÉ – A l’assureur de prouver ce qu’il couvre
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