Réforme du courtage : Associations professionnelles agréées, c’est parti !
Le volet suivi de l’activité et accompagnement des courtiers nécessite que les associations professionnelles soient en état de remplir leur tâche. C’est chose faite, elles existent depuis hier et il faudra bien que l’intendance suive.
Toutes les associations, qui avaient déposé un dossier auprès de l’ACPR pour offrir leurs prestations aux courtiers et aux IOBSP, sont validées. Le choix est large, pas moins de 9 structures vont s’employer à séduire un maximum d’adhérents. Désormais, elles doivent démontrer leur représentativité. L’enjeu va vite devenir vital puisqu’un seuil minimal est fixé à 10 % du nombre total de professionnels tenus à l’obligation d’adhésion, ou au moins 5% lorsque l’association est également reconnue comme représentative des CIF*. Dans un cas, environ 4 000 adhérents au moins et 2 000 dans l’autre. De facto, une concurrence voulue par les Pouvoirs publics, puisque chacune doit être représentative sans qu’il y ait aucune exclusivité.
Une autre contrainte d’ampleur est celle des délais, puisqu’il reste moins de 10 jours pour accueillir les premiers adhérents. Les courtiers déjà inscrits auprès de l’ORIAS ont jusqu’au 31 décembre pour faire leur choix et adhérer. Néanmoins, comme l’a souligné Bertrand de Surmont, président de Planète-CSCA, à Marseille le 16 mars, il faut craindre un engorgement dans les dernières semaines de l’année. Les plus avisés adhéreront sans attendre. Car n’oublions pas, sans adhésion à une association agréée pas d’ORIAS donc pas de possibilité d’exercer et pas de versement des commissions.
Si l’offre est large, elle apparait clairement spécialisée dans la mesure où elle est marquée par les origines des fondateurs et c’est probablement une bonne chose. L’exercice effectif de l’activité d’intermédiaire en services financiers recouvre des métiers différents (assurances de dommages, assurances de personnes, conseils financiers, …) qui ont d’ailleurs tendance à affirmer leurs caractères différenciants. L’exigence de compétence impose des référentiels sur lesquels les associations auront des compétences.
Pour autant, nombre de questions restent en suspens. Sur l’étendue des vérifications, le fait qu’elles soient factuelles ou plus interprétatives. En d’autres termes, les associations auront-elles, par exemple, la faculté ou le devoir de s’assurer qu’une garantie financière est ou pas suffisante ? Bien des réponses seront apportées par la pratique et par la doctrine de l’ACPR sous l’autorité de laquelle elles sont placées et dont elles sont de fait les suppléantes. A toutes ces questions s’ajoutent celles que posera la faculté pour ces associations de proposer à leurs adhérents d’autres prestations. Sachant qu’en cette matière le droit de la concurrence n’est pas très arrangeant. Sans oublier que la question du coût de l’adhésion sera déterminant pour des professionnels qui ne voient pas ces nouvelles contraintes d’un œil forcément favorable. Ils sont obligés, à l’évidence, mais les convaincre reste une gageure.
Enfin, une procédure de demande d’abrogation des décrets et arrêtés vient d’être enclenchée par l’Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine (ANCDGP). Celle-ci considère que l’Etat s’est rendu coupable d’un excès de pouvoir. Il s’agit d’une procédure longue, mais qui laisse planer une épée de Damoclès sur ce dispositif.
*Conseiller en Investissement Financiers
Henri DEBRUYNE