La veille du MEDI
Protégé : L’AGENT IMMOBILIER NE PEUT PAS FORCER SON CLIENT A VENDRE SON BIEN, MEME AU PRIX STIPULE AU MANDAT
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Protégé : LE REGULATEUR BRITANNIQUE REPORTE LEGEREMENT LA DATE BUTOIR POUR LA MISE EN ŒUVRE DU « CONSUMER DUTY »
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Protégé : Les sites de location de voitures en ligne dans le viseur de Bruxelles
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Protégé : GENERALI FINALISE L’ACQUISITION DE LA MEDICALE AUPRES DE CREDIT AGRICOLE ASSURANCES
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Protégé : LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE CONCERNE DESORMAIS AUSSI LE NUMERIQUE
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Protégé : 7 ANS DE PRISON POUR UN FRAUDEUR AUX AIDES « COVID »
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Protégé : LES ENTREPRISES DOIVENT-ELLES SE PREPARER A UNE AUGMENTATION DES TROUBLES CIVILS ?
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Protégé : NON-REMBOURSEMENT DES FRAUDES BANCAIRES – UFC-QUE CHOISIR DEPOSE PLAINTE CONTRE 12 BANQUES
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Protégé : TAUX D’USURE AU 1ER JUILLET – UNE HAUSSE DECEVANTE POUR LES COURTIERS EN CREDIT
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Protégé : PROSPECTION COMMERCIALE – LA CNIL INFLIGE A TOTALENERGIES UNE AMENDE D’1 M€
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Protégé : UNE CLASS ACTION DE CRECHES BRITANNIQUES CONTRE LEUR COURTIER
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LES FINTECHS : FIN DE L’ELDORADO ?
Coup sur coup, deux annonces viennent de souligner le coup d’arrêt brutal au soutien des fintechs. Crédit Mutuel Arkéa vient d’annoncer qu’il va fermer sa fintech Pumkim et, en Allemagne, Allianz met fin à l’expérience de Heymoney. Les institutions financières ont...
DEFAILLANCE DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ET SEPARATION DES PATRIMOINES
A la demande de la Chancellerie, le Haut comité de la Place financière de Paris (HCJP) a pris position sur les conséquences de la défaillance de l'entrepreneur individuel en tenant compte de la séparation des patrimoines personnel et professionnel apportée par la...
Protégé : MIC INSURANCE REÇOIT DE LA PRESSE ESPAGNOLE LE PRIX DU MEILLEUR ASSUREUR CAUTION
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Protégé : VERS UNE NOUVELLE AUTORITE EUROPEENNE POUR LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX
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Protégé : UN MAITRE D’ŒUVRE NE PEUT PAS INVOQUER LA MODICITE DE SES HONORAIRES POUR ECHAPPER A SA RESPONSABILITE
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Protégé : ROYAUME UNI – QUELLE RESPONSABILITE SOCIETALE POUR LES ASSUREURS ?
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Protégé : PROPOSITION DE LOI TENDANT A ALLEGER LA FISCALITE APPLICABLE AUX SUCCESSIONS
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Protégé : ALLEMAGNE – COURTIER EN DEFAUT DE CONSEIL POUR AVOIR NEGLIGE LE DANGEREUX HOBBY DU CLIENT
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Bail commercial, et paiement des loyers dus pendant le Covid 19.
La Cour de cassation devait répondre aux questions suivantes : 1. Les mesures prises par les autorités publiques écartent-elles le droit commun de la relation contractuelle ? 2. L’interdiction de recevoir du public constitue-t-elle : un cas de force majeure invocable...
Le viager : une solution pour le financement du grand âge.
Le financement de la dernière partie de la vie est devenu prégnant. D’autant que les besoins sont croissants et les ressources sont aux mieux limitées voire diminuent. Or, un très grand nombre de seniors sont propriétaires de leur logement. Monétiser cet actif est...