Voilà un projet qui concentre les ambiguïtés de la politique européenne en matière de distribution de produits d’assurances et d’épargne. Des ambitions légitimes et des modalités contestables pour la protection des épargnants.

L’union européenne veut créer un marché unique des capitaux sur l’ensemble du territoire européen. L’objectif est de faciliter la libre circulation des capitaux, d’améliorer l’accès au financement pour les entreprises (notamment les PME), et de renforcer la compétitivité de l’Europe face aux États-Unis. Pour cela elle propose de soutenir l’investissement dans l’économie européenne à travers la fameuse SIU¹ afin d’« orienter chaque année des centaines de milliards d’euros d’investissements supplémentaires vers l’économie européenne, aidant ainsi à stimuler la compétitivité, l’autonomie stratégique et la sécurité économique de l’Union ». L’exécutif européen a ainsi défini la structure du futur arsenal réglementaire pour favoriser « l’intégration des marchés et la surveillance », destiné à faciliter « l’accès des investisseurs à un large éventail de possibilités d’investissement » et à aider « les entreprises à mobiliser plus facilement des capitaux au-delà des frontières ». Une démarche qui s’inscrit dans la dynamique de l’Union des marchés des capitaux (UMC) de l’UE. Dans ce cadre, Bruxelles veut booster le PEPP, son produit d’épargne-retraite paneuropéen qui ne décolle pas avec un objectif de collecte évident et offrir à chaque citoyen européen une possibilité supplémentaire d’épargne.

Un enjeu majeur donc, comme le rappelle régulièrement et de manière pressante Mario Draghi². Mais voilà, il ne suffit de décréter un objectif et d’estimer une cible pour qu’un produit trouve son marché. Créé il y a sept ans, ce produit d’épargne-retraite individuel n’a jamais trouvé son public alors que la Commission l’évaluait à 700 Md€ sur la période 2020-2030. Remettant son projet sur le métier, elle semble avoir discerné certains freins. Pour les contourner, elle propose d’alléger les contraintes réglementaires et de peser sur les coûts. En clair, s’abstraire de certaines obligations de conseil et peser sur les rémunérations. Un nouveau PEPP verrait le jour, destiné à la vente en ligne, l’actuel poursuivant son chemin.

Ce qui se traduirait par un net recul de la protection des épargnants. Le PEPP nouveau serait commercialisé sans la recommandation personnalisée et donc sans le recueil des informations préalables permettant d’évaluer les connaissances des clients, leur expérience financière, leurs objectifs, etc. Cela avec l’idée de réduire les coûts de commercialisation et de faciliter une diffusion de masse. Ce qui n’est pas sans écho avec un débat semblable en Allemagne sur la diffusion d’un contrat de retraite subventionné par l’Etat. Dans l’élaboration de ce schéma est-ce que l’expertise des acteurs de terrain a été recherchée ? Car trouver des prospects, les convaincre de devenir des épargnants et les accompagner ne s’improvise pas et jusque-là les « ventes de masse » n’ont jamais donné les résultats escomptés. Les produits d’épargne-retraite, tous les professionnels le savent, sont complexes et leur pédagogie – y compris en face à face – délicate. En effet, les expériences recueillies qui visent à écraser le coût de distribution, contraindre les démarches fondées sur la confiance n’ont jamais démontré leur efficacité, bien au contraire. Généralement, leurs promoteurs font l’impasse sur les coûts cachés, les biais comportementaux et la qualité de la souscription et l’utilisation de dispositifs peu formatés pour traiter l’asymétrie de l’information.

Cette position de la Commission est en totale contradiction avec son mantra : protéger le consommateur ou l’épargnant. De la DDA à la RIS, elle ne cesse de renforcer le niveau de leur protection. Le CCSF³ rejette ce nouveau PEEP. Il n’est pas favorable à un affaiblissement de la réglementation. Par ailleurs, fort opportunément, il rappelle l’expérience française du PER, un succès « avec un million de nouveaux souscripteurs par an, dont une part importante a moins de 40 ans. » qui pourrait inspirer l’UE. Ce qui montre qu’il est possible de faire autrement.
¹ Savings and Investments Union (Union de l’épargne et de l’investissement)
² Mario Draghi est ancien président de la Banque centrale européenne
³ Conseil consultatif du secteur financier

Henri DEBRUYNE