Le gouvernement vient de décider une nouvelle baisse des remboursements de l’Assurance Maladie provoquant un transfert supplémentaire de charges sur les complémentaires.

Devant la hausse significative des dépenses de santé¹, le gouvernement s’apprête à baisser le taux de remboursement de l’Assurance Maladie sur certains actes médicaux. La conséquence immédiate est un nouveau transfert de charges. L’objectif est de tenir, coûte que coûte, un budget sous tension. La ministre de la Santé évoque un impact de 1.5 à 2 milliards d’euros par le biais d’une augmentation du ticket modérateur. Une démarche étonnante, en début d’année elle a mis en place une mission sur la répartition des dépenses de santé entre l’Assurance Maladie et les complémentaires. Les conclusions ne sont pas connues qu’une nouvelle salve de transferts est annoncée. Pour éviter tout débat, elle serait imposée par voie réglementaire. Le fait du prince !

L’urgence de contenir une dérive motive cette décision dans un contexte budgétaire complexe. Certes, mais une nouvelle fois il s’agit d’une mesure prise dans la précipitation, si les raisons sont fondées la méthode est hautement critiquable. Elle met les complémentaires dans une situation impossible. En effet, le Parlement a voté, à la fin de l’année dernière, une interdiction, fort controversée, de répercuter dans les cotisations les hausses et les augmentations de taxes.

C’est un débat sans fin, une sorte de mistigri, qui ne règle rien au fond. Le cœur du problème reste l’augmentation soutenue des dépenses de santé, bien au-delà du PIB et de la progression des recettes. Tout ceci est bien connu, mais n’est pas géré. En réalité, il faut réviser l’ensemble de la couverture sociale, en identifiant les bénéfices qui en sont retirés et les coûts qu’elle génère. Il est facile de critiquer les Pouvoirs publics, mais cette myopie généralisée est celle du corps social qui veut une couverture la plus large possible au coût le plus faible voire en dessous de son prix de revient. Résultat, la dépense sociale représente 1/3 du PIB de la France, c’est-à-dire en moyenne 7 à 8 points de plus que la moyenne européenne. Ce qui alimente un déficit croissant. Les complémentaires santé sont les victimes collatérales d’une situation ingérable.

Les patients français ont un reste à charge faible, les régimes obligatoires² prennent en charge 85% des dépenses de santé, un taux comparable à l’Allemagne ou aux Pays-Bas, mais bien supérieur à celui de l’Italie (75%) ou de l’Espagne (72%). Mais cette couverture s’applique à un volume de dépenses de santé plus élevé (12,1% du PIB en France, contre 10,2% aux Pays-Bas et 9% en Italie). Néanmoins, une baisse de l’efficacité des régimes est observable. Reconnue par l’Organisation Mondiale de la Santé comme ayant le meilleur système de santé du monde en 2000³, la France a depuis disparu des podiums des classements mondiaux et européens. Les complémentaires, pour leur part, interviennent à hauteur de 12%, mais sont engoncées dans un carcan réglementaire qui bride leur efficacité et contraint leurs innovations.

Alors que faire ? Rêver d’un grand soir, ou d’un reset, comme l’on dit maintenant ou bien réfléchir à des corrections significatives et structurelles, comme savent le faire les assureurs ? Il faut peser sur la dépense. Iconoclaste peut-être, mais réaliste, il ne s’agit pas de rationner, mais de faire porter l’effort là où il est le plus efficace et s’appuyer sur les meilleures pratiques. Les complémentaires savent faire cela, non par vertu, mais par nécessité. Un pragmatisme qui peut aider en les testant, à prendre des mesures efficaces, rationnelles et adaptées à la réalité des besoins de leurs clients. Pour cela, il faut leur faire confiance et leur donner la liberté nécessaire. Avoir un secteur privé concurrentiel et innovant et ne pas en tirer profit est une aberration économique.
¹ 2025 +4.9% et 2026 prev. +5.1%
² Selon l’OCDE
³ Viamédis.

Henri DEBRUYNE