Ce 17 décembre, le trilogue consacré à la Retail Investment Strategy (RIS) s’est mis d’accord pour en finaliser le cadre législatif.

Les négociations furent âpres, semble-t-il, entre les instances dirigeantes de l’Union européenne¹, pour finaliser les dispositions de la RIS. Cette réglementation dont l’objectif est d’instaurer des règles européennes uniques pour tous les produits d’investissement, y compris l’assurance-vie. Les divergences se cristallisaient autour des rémunérations et sur les tests de valeur. La question des commissions, que l’on croyait dernière nous, restait très actuelle.

Initialement, la Commission européenne voulait interdire les commissions versées aux intermédiaires financiers, le Parlement était d’un avis contraire. Le Conseil avait une vision différente. Il souhaitait que le maintien des commissions soit assorti d’une conditionnalité. Celle de délivrer un conseil. En d’autres termes, pas de conseil, pas de commissions. En définitive, les négociateurs se sont accordés pour ne pas interdire les commissions, tout en renforçant la lutte contre les conflits d’intérêts qui pourraient naître des « incitations », c’est-à-dire de ces rémunérations. Dans la droite ligne de la DDA², qui fixe les obligations des distributeurs, la RIS impose que la rémunération apporte un avantage tangible au client, que son coût soit identifié des autres frais et qu’il soit communiqué clairement au client et de manière séparée. En d’autres termes, la commission doit être justifiée par une prestation spécifique et distincte du service du contrat. Néanmoins, les Etats membres restent libres d’interdire ou pas les commissions. En effet, plusieurs d’entre eux les interdisent déjà, ils ne concevaient pas de revenir sur cette mesure.

L’autre point d’accord concerne les tests de valeur. Ceux-ci découlent de la montée en puissance du Value for money qui vise à garantir que les produits financiers proposés aux investisseurs de détail offrent un bon rapport qualité-prix. Ce qui conduit, notamment, à évaluer la totalité des coûts qui seront supportés par l’investisseur. Ceux-ci seront calculés par les entreprises et devront être justifiés et proportionnés. Une autre manière de dire que ces rémunérations doivent correspondre à une prestation effective du distributeur et ne pas être excessives. Enfin, ces tests de valeur deviennent obligatoires de manière à justifier que les offres proposées correspondent aux besoins des clients. Ils devront être préalables à la formalisation du conseil. Néanmoins, cette obligation ne s’appliquera pas aux produits ou instruments diversifiés, non complexes et rentables. Une mesure qui vise manifestement à alléger des procédures contraignantes pour certains produits.

Le trilogue a donc trouvé un accord, mais les modalités doivent encore être techniquement fixées. Enfin, une fois l’accord validé, il devra être transposé dans les droits nationaux. En France, les autorités françaises devront préciser ce qu’elles entendent par « un avantage tangible », « un niveau de frais excessif » ainsi que les modalités de transparence des rémunérations et celles des tests de valeur. Bref, il reste du pain sur la planche et bien des débats à venir.

¹ Le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission européenne,
² L’article 17 précise que les distributeurs doivent agir « toujours de manière honnête, impartiale et professionnelle, et au mieux des intérêts de leurs clients »

Henri DEBRUYNE