Le 26 juin 2025, le Conseil constitutionnel a validé la loi, limitant fortement le démarchage téléphonique, adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. C’est un coup d’arrêt brutal !

Le démarchage téléphonique, tout le monde déteste. C’est sur ce consensus que s’est appuyé le Sénat pour façonner une proposition de loi « Pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus ». Elle prévoit que le démarchage téléphonique soit désormais fondé sur le consentement préalable. De fait, le consensus sur cette nuisance est tel que « 97% des Français se déclarent agacés par le démarchage commercial ». Sans surprise, le texte a été adopté à la quasi-unanimité par les deux chambres.

C’est la fin (provisoire ?) d’un long combat qui a d’abord cherché à corriger les pratiques. Une succession de textes, depuis la loi Hamon en 2014, a resserré progressivement les contraintes, avec un succès relatif, il faut bien le reconnaitre. Le 18 février 2022¹, le Ministre des finances mettait en garde face « au nombre important de plaintes de particuliers » et « imposait des pratiques de démarchage téléphonique respectueuses des droits des consommateurs, à plus forte raison dans le secteur de l’assurance où les produits sont souvent complexes ». Il appelait « l’ensemble des acteurs impliqués dans la chaîne de distribution (assureur, distributeur direct ou grossiste) à se responsabiliser ». Une mise en garde qui n’a pas suffi. Il faut dire que bien des secteurs professionnels se sont livrés à des offensives de démarchage téléphonique en règle au point de dresser à peu près tout le monde contre elles.

La situation ne s’étant pas améliorée, l’évidence de l’interdiction s’est imposée. Le démarchage téléphonique sera donc interdit à partir du 11 août 2026. A cette date, les entreprises ne pourront plus solliciter par téléphone « directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte » une personne qui n’aurait pas « exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen ». Cette interdiction sera assortie d’une « exception client » : les professionnels pourront solliciter une personne « dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours », si la prestation proposée à « un rapport » avec ce contrat. La prestation pourra être un produit, ou un service, « afférent ou complémentaire », ou encore « de nature à améliorer les performances ou la qualité » du contrat en cours. Le consentement devient la règle, il devra être « libre, spécifique, éclairé univoque et révocable ».

Il faut bien dire que les mises en garde ont été inopérantes. A la fin, la mesure est brutale, pouvait-il en être autrement ? Sur bien d’autres sujets, l’histoire risque de se répéter, ce qui est désolant. Comme toujours un petit nombre de contrevenants attirent la foudre sur la majorité qui ne l’a pas méritée. On ne peut pas s’empêcher de penser que si les autorités compétentes faisaient mieux respecter la règle nous n’en serions peut-être pas là, non plus.

Cette réforme est accompagnée d’un durcissement des sanctions qui deviennent réellement dissuasives avec des amendes de 75 000 € pour une personne physique à 350 000 € pour une personne morale. En cas de récidive ou d’abus de faiblesse, elles peuvent atteindre 500 000 €, assortis d’un risque de cinq ans d’emprisonnement. L’amende proportionnelle au chiffre d’affaires est portée à 20%.

¹ Décret du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée.

Henri DEBRUYNE