Protégé : TVA ZERO SUR LES FRAIS VETERINAIRES POUR LES ASSOCIATIONS DE PROTECTION ANIMALE ?
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Protégé : POUR LA COUR DES COMPTES, LA TVA DOIT RESTER UN IMPOT DE RENDEMENT ET FINANCER PRIORITAIREMENT LES SERVICES PUBLICS
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Protégé : INDEMNITE EN CAS DE « NO SHOW » DANS LE SECTEUR HOTELIER – TVA OU PAS TVA ?
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Protégé : CONTRATS ADMINISTRATIFS – Un prix stipulé sans mention de la taxe doit être réputé inclure la taxe sauf stipulation contraire
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