Les insupportables mauvaises pratiques commerciales

par Henri DEBRUYNE | Avr 7, 2022

Les insupportables mauvaises pratiques commerciales Une nouvelle fois, le courtier Indexia (ex Sfam) fait l’objet de poursuites de la part de la DGCCRF pour ses pratiques commerciales. Déjà sanctionné en 2019 pour des faits de la même veine, la question aujourd’hui...

Protégé : TELETRAVAIL – Les salariés ont-il droit aux tickets restaurant ?

par Anne d’ANDIRAN | Avr 1, 2021

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Protégé : BAIL COMMERCIAL – Le bailleur n’est pas garant du trouble de jouissance en cas de fermeture administrative

par Anne d’ANDIRAN | Mar 4, 2021

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Protégé : LOYER COMMERCIAL – Le confinement assimilable à la perte de la chose louée ?

par Anne d’ANDIRAN | Jan 28, 2021

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Protégé : UNE CAGNOTTE POUR FINANCER UNE CONDAMNATION PENALE jugée contraire à l’Ordre Public

par Anne d’ANDIRAN | Jan 7, 2021

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