par Henri DEBRUYNE | Avr 10, 2025
La loi Badinter a 40 ans Un régime spécial et autonome d’indemnisation pour les victimes d’accidents de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM fut instauré en juillet 1985. En réalité une loi « sociale » dans le bon sens du terme. Le...
