par Henri DEBRUYNE | 13, Oct, 2021
L’OBLIGATION DE RECHERCHE DES HERITIERS s’applique même à un contrat de prévoyance mixte Les garanties décès, mêmes accessoires d’un contrat de prévoyance mixte, impliquent les mêmes obligations sur la déshérence que celles d’un contrat d’assurance vie...
