par Anne d’ANDIRAN | Juin 23, 2022
LA PRATIQUE DE L’AVANCE SUR REMISE CONSTITUE UNE VIOLATION DU MONOPOLE BANCAIRE, MAIS NE PEUT ETRE SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DU PRET Un concessionnaire moto conclut en 2012 un contrat avec un fabricant de lubrifiants : il s’engage à acheter chaque année, pendant cinq...