Protégé : L’AVIS DU MÉDIATEUR D’UNE BANQUE SAISI PAR DES VICTIMES DE LA SFAM
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DANS LE CADRE DU DEVOIR DE CONSEIL, Y A-T-IL UN DEVOIR DE MISE EN GARDE ?
DANS LE CADRE DU DEVOIR DE CONSEIL, Y A-T-IL UN DEVOIR DE MISE EN GARDE ? Un homme adhère en 2005 à un contrat d’épargne retraite PERP, pour se constituer une retraite complémentaire versée sous forme de rente viagère. A son décès en janvier 2023, son fils...Protégé : QUI DOIT PROUVER UNE LIMITATION DE GARANTIE, L’ASSUREUR OU L’ASSURÉ ?
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Protégé : LORSQUE LES CONDITIONS DE GARANTIE D’UN CONTRAT COLLECTIF SONT MODIFIÉES PAR AVENANT, L’ASSUREUR NE PEUT PAS APPLIQUER LES NOUVELLES À UN SINISTRE EN COURS D’INDEMNISATION
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Protégé : L’ASSUREUR PEUT-IL RÉDUIRE L’INDEMNISATION SI L’ASSURÉ RÉPARE LUI-MÊME ?
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