Protégé : LE MÉDIATEUR PRÉSENTE UN CAS DE MAUVAIS CONSEIL DONNÉ PAR UN COURTIER
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Protégé : UN CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT EST NUL SANS LA CLAUSE RAPPELANT LE DROIT D’ACCÈS À UN MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
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Protégé : LA SOUSCRIPTION EN LIGNE DOIT PERMETTRE LA MISE EN ŒUVRE DU DEVOIR DE CONSEIL PAR LE DISTRIBUTEUR D’ASSURANCE
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Protégé : ASSURABILITÉ DES COLLECTIVITÉS LOCALES – LE MÉDIATEUR DES ASSURANCES CHARGÉ DE PILOTER UNE CELLULE D’ACCOMPAGNEMENT
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Protégé : UNE CLAUSE D’EXCLUSION DISCRÉTIONNAIRE N’EST PAS VALIDE
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