La loi Badinter a 40 ans

par Henri DEBRUYNE | Avr 10, 2025

La loi Badinter a 40 ans Un régime spécial et autonome d’indemnisation pour les victimes d’accidents de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM fut instauré en juillet 1985. En réalité une loi « sociale » dans le bon sens du terme. Le...

Protégé : APPLICATION DE LA LOI BADINTER EN CAS DE SORTIE DE ROUTE VOLONTAIRE ?

par Anne d’ANDIRAN | Fév 21, 2024

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Protégé : LOI BADINTER – La Cour de cassation persiste dans l’application extensive

par Anne d’ANDIRAN | Jan 28, 2020

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Protégé : LOI BADINTER – Jusqu’où ira la Cour de cassation ?

par Anne d’ANDIRAN | Nov 26, 2019

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