par Anne d’ANDIRAN | Fév 19, 2025
QUELLE VALEUR EN JUSTICE POUR DES RAPPORTS D’EXPERTISE AMIABLE ? La Cour de cassation vient de rendre en peu de temps – les 30 janvier et 13 février – deux arrêts éclairants sur le sujet. Non, le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport unilatéral...
