QUELLE VALEUR EN JUSTICE POUR DES RAPPORTS D’EXPERTISE AMIABLE ?

La Cour de cassation vient de rendre en peu de temps – les 30 janvier et 13 février – deux arrêts éclairants sur le sujet.

Non, le juge ne peut se fonder exclusivement sur un rapport unilatéral même s’il est soumis à la discussion contradictoire. Il s’agissait en l’espèce d’une escroquerie sur des vins millésimés, avec une indemnisation fondée sur une expertise comptable non judiciaire.

Mais oui, il peut en revanche se fonder sur un rapport amiable s’il est corroboré par d’autres éléments du dossier. Et deux rapports d’expertise amiables distincts, pris par deux experts différents, sont susceptibles d’avoir force probante et de fonder une décision de condamnation, si lesdits rapports se corroborent entre eux (l’un portait sur les désordres, l’autre sur le montant des travaux réparatoires). Il s’agissait d’un problème d’infiltrations récurrentes depuis un toit-terrasse.

A noter toutefois que ces éléments convergents ne doivent cependant pas émaner de deux rapports établis par le même expert :  » Ces rapports d’expertise amiable, rédigés par le même expert à la demande de l’assureur qui a choisi ce dernier non contradictoirement, même établis en présence des parties, ne peuvent suffire à établir l’existence et l’ampleur des désordres affectant l’immeuble, ni leur nature, dès lors qu’ils ne sont corroborés par aucun autre élément versé aux débats. « 

Source : Cour de cassation N° 18-25.531 et 23-15.514