Protégé : L’AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE OPPOSEE LORSQUE DES EVENEMENTS POSTERIEURS SONT VENUS MODIFIER LA SITUATION RECONNUE ANTERIEUREMENT EN JUSTICE

Coup de théâtre le 9 février à Bruxelles. La présidence belge de l'UE a finalement été contrainte de reporter sine die le vote final des Etats membres de la directive sur le devoir de vigilance en matière de développement durable, qui oblige les entreprises à se...

Protégé : UN MANQUEMENT CONTRACTUEL NE FAIT PAS, EN SOI, DISPARAITRE L’ALEA

par Anne d’ANDIRAN | Fév 8, 2024 | Brèves

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Protégé : CORRUPTION DES ELUS – VERS UN NOUVEAU RECORD DE POURSUITES ET CONDAMNATIONS PENALES

par Anne d’ANDIRAN | Fév 8, 2024 | Brèves

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Protégé : ISLANDE – COMMENT SONT INDEMNISÉS LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES CATASTROPHES SISMIQUES ET VOLCANIQUES ?

par Anne d’ANDIRAN | Fév 8, 2024 | Brèves

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Protégé : LA DGCCRF CONTROLE LE SECTEUR DE LA LOCATION LONGUE DUREE

par Anne d’ANDIRAN | Fév 8, 2024 | Brèves

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Protégé : LA CNIL VALIDE A REGRET MICROSOFT COMME HEBERGEUR DE DONNEES DE SANTE DES FRANÇAIS

par Anne d’ANDIRAN | Fév 8, 2024 | Brèves

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LE CCSF ADOPTE UN AVIS SUR LA LISIBILITÉ DES CONTRATS DE PREVOYANCE

par Anne d’ANDIRAN | Fév 8, 2024 | Brèves

Ce nouveau texte adopté à l’unanimité le 16 janvier et publié le 30, quelques jours après la recommandation visant à la création d’un contrat dépendance solidaire, a la même origine : une lettre de mission de Bruno Le Maire en août 2022. Le Comité indique avoir...

Protégé : MÊME BRÈVE ET TERMINÉE, UNE INFRACTION A SA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PRIVE LE SALARIÉ DE SON DROIT A INDEMNITÉ

par Anne d’ANDIRAN | Fév 8, 2024 | Brèves

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REGLEMENTATION DES COMMISSIONS – LE SUPERVISEUR ALLEMAND REMET LE SUJET SUR LE TAPIS

par Anne d’ANDIRAN | Fév 8, 2024 | Brèves

A l’occasion des récentes Journées de l’assurance les 31 janvier et 1er février près de Cologne, le patron de la BaFin, Mark Branson n’a pas été tendre avec les assureurs et les a vivement critiqués pour leurs coûts de distribution élevés. "Nous vérifions si les...