La veille du MEDI
Protégé : L’HARMONISATION DU DROIT DES FAILLITES EN EUROPE VIENT DE FRANCHIR UNE ETAPE
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Protégé : UN ACCIDENT ENDOMMAGE GRAVEMENT UNE ECLUSE SUR LA MOSELLE – LA NOTE SERA SALEE POUR LES ASSUREURS
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Protégé : PROCES SFAM-INDEXIA – SADRI FEGAIER FAIT APPEL DE SA CONDAMNATION
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Protégé : PLAINTES DES OPTICIENS CONTRE LES OCAM : LA POSITION DE LA CNIL NE FAIT PAS PLAISIR A TOUT LE MONDE
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Protégé : LES ASSUREURS ITALIENS A L’EPREUVE DE L’ASSURANCE CATNAT OBLIGATOIRE
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Protégé : LE REGULATEUR ALLEMAND INTERDIT A UN ASSUREUR DE SOUSCRIRE DE NOUVELLES AFFAIRES
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Protégé : LE PATRON DE LUKO S’EXPRIME SUR CERTAINES CONSEQUENCES NEGATIVES DU FINANCEMENT PAR LEVEES DE FONDS
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Protégé : LE GROUPE CCF ANNONCE UN PLAN MASSIF DE LICENCIEMENTS
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LE DEVOIR DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE PRETEUSE NE S’ETEND PAS L’OPPORTUNITE OU LES RISQUES DE L’OPERATION FINANCEE
En mars 2017, la SARL CB Investissements conclut 2 prêts auprès du Crédit Agricole. Défaillante en cours d’exécution, elle se voit assigner en paiement par la banque. Elle soutient alors que le Crédit Agricole a manqué à son devoir de mise en garde, notamment en ne se...
Protégé : LA REPRESSION DES FRAUDES CONDAMNE UN COUPLE D’AVOCATS PARISIENS POUR PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES
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L’AUTORITE BELGE DES MARCHES FINANCIERS INTERDIT AUX COURTIERS BELGES DE VENDRE CERTAINS PRODUITS D’INVESTISSEMENT LUXEMBOURGEOIS
Les produits d’investissement de branche 6 permettent aux entreprises de « placer leurs liquidités dans des fonds d’investissement sans rendement garanti ». Ces produits étaient très appréciés pour leurs rendements attractifs (3-10% par an) et leurs avantages fiscaux,...
Protégé : IL ARRIVE QU’UNE CLAUSE D’EXCLUSION SE CACHE DANS L’OBJET DU CONTRAT D’ASSURANCE
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Protégé : DECLARATION DE RISQUE INCORRECTE ET REGLE PROPORTIONNELLE
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Protégé : CLAUSES D’EXCLUSION – SEULES LES PARTIES AU CONTRAT D’ASSURANCE ONT LA POSSIBILITE D’INVOQUER LE NON-RESPECT DU FORMALISME
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Protégé : CERTIFICATION RGPD DES SOUS-TRAITANTS – LA CNIL CONSULTE SUR UN PROJET DE REFERENTIEL D’EVALUATION
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Protégé : CHAMP D’APPLICATION DU TAUX DE TSCA DE 18 % – LA COUR DE CASSATION REVIENT SUR SA JURISPRUDENCE
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AFFAIRE SFAM – INDEXIA : des sanctions pénales lourdes mais frustrantes
Ce post est un peu long, mais lisez le jusqu’au bout, Merci Les condamnations pénales prononcées à l’égard de Sadri Fegaier sont sévères. Néanmoins, au regard de l’un des plus gros scandales assurantiels du XXIème siècle, elles laissent un sentiment d’insatisfaction....
Protégé : LA CNIL PROPOSE UN NOUVEAU « BAC A SABLE » AFIN D’ACCOMPAGNER TROIS PROJETS INNOVANTS DE LA SILVER ECONOMIE
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LA COUR DE CASSATION PERSISTE A REFUSER LA GLOBALISATION DES SINISTRES RC EN MATIERE DE DEVOIR DE CONSEIL
Consacré depuis 2003 par l’article L 124-1 du Code des assurances, le principe de la globalisation des sinistres entraîne l’application d’un seul plafond de garantie pour les sinistres sériels réputés n’en former qu’un, en raison de ce qu’ils découlent d’une même...
Protégé : SEULS 5% DES FRANÇAIS COMPTENT FAIRE DES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE DANS L’ANNEE QUI VIENT
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Protégé : PER – LES SOMMES ISSUES DE COTISATIONS OBLIGATOIRES NE SONT PAS DEBLOCABLES POUR L’ACQUISITION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE
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