La veille du MEDI
Protégé : LIBERTÉ DE CHOIX DANS LE CYBERESPACE – Proposition de loi en cours d’examen
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Protégé : COURTAGE EN CREDIT – La DGCCRF est saisie
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Protégé : BREXIT – Bruxelles demande des garanties en matière d’antiquités
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Protégé : LA FNAIM renonce à créer un fichier des mauvais payeurs
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Protégé : ACPR – La Tutélaire se pourvoit en Conseil d’Etat
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Protégé : PROTECTION JURIDIQUE – Les assureurs ont failli avoir le droit de participer à la négociation des honoraires d’avocat
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Protégé : INVESTISSEMENT LOCATIF – Double recours contre le plafonnement des rémunérations
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Protégé : JURISPRUDENCE – Deux récents arrêts en matière de prescription
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Protégé : ACPR – Première sanction 2020, contre un établissement de paiement
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Protégé : JURISPRUDENCE – Validité de la démarche faite auprès d’un courtier
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Protégé : RGPD – La CNIL irlandaise enquête sur Google et Tinder
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Protégé : DEMARCHAGE A DOMICILE – Amende de 315 000 € pour des fournisseurs d’énergie
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Protégé : OBSOLESCENCE PROGRAMMEE – APPLE accepte une amende record
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Protégé : INVESTISSEMENT LOCATIF – Les rémunérations sont désormais plafonnées
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Protégé : PRIIP’s : Le CCSF formule des propositions pour améliorer la transparence des produits d’investissement.
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Protégé : DDA – Enfin transposée en Espagne !
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Protégé : LCB-FT : La 5ème directive s’applique depuis le 10 janvier
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Protégé : L’ACPR s’exprime sur l’assurance vie puis sur les crédits immobiliers
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Protégé : JURISPRUDENCE – La faute intentionnelle au sens de L 113-1
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Protégé : DESHERENCE DE L’EPARGNE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE – Recommandation du CCSF du 21 janvier 2020
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Protégé : ASSURANCE VIE – 2019 : un très bon cru !
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