La veille du MEDI
Protégé : SEULE UNE FAUTE EN LIEN CAUSAL DIRECT ET CERTAIN AVEC LE DOMMAGE SURVENU ENGAGE LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR
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LES AVOCATS EUROPEENS SIGNENT L’APPEL DE VIENNE POUR LA PRESERVATION DE L’ETAT DE DROIT
A l'initiative du CNB, les avocats des 21 pays membres du Conseil de l'Europe, soit 35 organisations, ont adopté le 11 juin à l’ambassade de France à Vienne une déclaration rappelant l’attachement indéfectible de la profession aux valeurs fondamentales européennes et...
Protégé : LE CONSEIL D’ETAT BELGE ANNULE UN MARCHE PUBLIC POUR NON-RESPECT DU RGPD
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Protégé : ENTREE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE OMNIBUS SUR LES FAUX AVIS ET LES PROMOTIONS TROMPEUSES
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Protégé : ALLEMAGNE – EN CAS D’ASSURANCE INONDATION OBLIGATOIRE, LES ASSUREURS FERAIENT FACE A DES MILLIARDS DE DOLLARS DE DOMMAGES EN PLUS
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Protégé : LPS – LE JUGEMENT DANOIS AYANT PRONONCE LA FAILLITE D’ALPHA INTERROMPT LA PROCEDURE INTRODUITE EN FRANCE PAR UN ASSURE FRANÇAIS
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Protégé : LCB-FT : LA CNIL ET SES HOMOLOGUES ANALYSENT LE PROJET DE NOUVEAU CADRE LEGISLATIF
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Protégé : PENURIE DE MATIERES PREMIERES ET D’ENERGIE – PAS D’AMELIORATION EN VUE SELON LE RAPPORT CYCLOPE
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Protégé : UN ASSUREUR AMERICAIN CONDAMNE A INDEMNISER UNE FEMME QUI A CONTRACTE UNE MST DANS UNE VOITURE
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L’ARNAQUE IMMOBILIERE APOLLONIA SERA JUGEE L’ANNEE PROCHAINE
Le juge d'instruction Valéry Muller a renvoyé le 25 mai la société Apollonia et treize prévenus devant le tribunal correctionnel, pour « escroquerie en bande organisée », « faux » et « blanchiment ». C’est l’aboutissement d’une enquête de 13 ans, puisque c’est en 2009...
Protégé : LA COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME CONDAMNE LA FRANCE POUR LE « FORMALISME EXCESSIF » DE LA COUR DE CASSATION
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Protégé : DEMARCHES ADMINISTRATIVES EN LIGNE ? POUR LE CONSEIL D’ETAT, C’EST OUI MAIS AVEC DES GARANTIES OU UNE SOLUTION DE SUBSTITUTION
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L’OBLIGATION DE CONSEIL DU VENDEUR PROFESSIONNEL LUI IMPOSE DE SE RENSEIGNER SUR LES BESOINS DE L’ACHETEUR
Afin de réaliser un voyage d'un an au travers du continent américain avec sa famille de cinq personnes, un père de famille acquiert un camping-car auprès d’un concessionnaire spécialisé. Postérieurement à la livraison du véhicule, il fait installer par le vendeur des...
Protégé : WTW LANCE UNE COUVERTURE CYBER SPECIALISEE POUR LES PORTS ET LES TERMINAUX
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Protégé : USA – LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION DANS LES DECISIONS DE CREDIT PRISES PAR ALGORITHMES
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Protégé : ESPAGNE – UNE LOI SUR LE SERVICE A LA CLIENTELE VA AUSSI CONCERNER LE SECTEUR FINANCIER
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Protégé : PERQUISITIONS CHEZ DEUTSCHE BANK DANS UNE AFFAIRE DE GREENWASHING
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Protégé : VERS UNE CRISE DE LA LIVRE STERLING ?
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Protégé : A LONDRES ON VOLE DES CRYPTOMONNAIES A LA TIRE
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Protégé : 22 COMMUNES MISES PUBLIQUEMENT EN DEMEURE DE DESIGNER UN DPO
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L’INTERDICTION DE LA PUBLICITE POUR LES CENTRES DE SANTE VALIDEE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Une QPC (*) avait été posée à ce sujet par l'Association pour le développement de l'accès aux soins dentaires, pour qui cette interdiction instituerait une différence de traitement injustifiée entre les centres de santé et les professionnels de santé, et porterait une...