Le statut de conjoint collaborateur étendu à d’autres formes d’union

par | 19 Mai 2022 | Brèves

La qualité de conjoint collaborateur du chef d’entreprise qui exerce régulièrement une activité dans une entreprise commerciale, artisanale ou libérale est étendue aux concubins. Une attestation sur l’honneur produite par le chef d’entreprise et transmise à l’organisme de sécurité sociale dont relève l’entreprise est suffisante pour confirmer le choix du statut. L’arrêté, qui fixe les informations devant y figurer, propose d’ailleurs une attestation type.

Attention, ce statut est réservé au conjoint collaborateur qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans avoir de rémunération, ni la qualité d’associé. Il ouvre droit aux allocations parentalité, à l’affiliation au régime de retraite du chef d’entreprise et à la formation professionnelle continue. Il ne peut être conservé que pour cinq ans.

Source : Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l’arrêté du 6 août 2021

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