Le Gouvernement envisage de supprimer la délégation de gestion consentie aux mutuelles de fonctionnaires en 1947 pour gérer le régime obligatoire et globaliser le traitement des prestations (obligatoires et complémentaires).

Lors de la création de la Sécurité sociale, la loi Morice¹ permet à chaque fonctionnaire de recevoir les prestations en nature (assurance maladie, maternité, invalidité) directement avec celles de la mutuelle complémentaire dont il ressort. Ce service des prestations est rémunéré par des « remises de gestion »². Cette disposition confortait la place des mutuelles qui se sentaient marginalisées par la création de la Sécurité sociale³. Elles en ont tiré un avantage réel qui est contesté depuis les années 80. D’une part, la rationalisation des méthodes de gestion de la Sécurité sociale ne justifie plus les délégations, d’autre part la recherche d’économies s’est progressivement installée. Elle est aujourd’hui indispensable.

La Cour des comptes dans son rapport de 2006 observe que la délégation de gestion aux mutuelles de fonctionnaires n'a pas été instituée pour des raisons d'efficacité : elle a eu « pour finalité originelle le maintien de situations acquises » héritées d'avant la Sécurité sociale. Déjà en 2004, elle constatait que ce mode de gestion devrait être « reconsidéré au bénéfice d'une reprise de gestion directe par l'assurance maladie ». Elle évalue le surcoût de la délégation aux mutuelles de fonctionnaires à environ 270 millions d'euros par an. En juin 2025, la Cour est de nouveau revenue à la charge. Sa position est sans appel sur la délégation de gestion : la qualité de service des mutuelles de fonctionnaires demeure « inégale et globalement insuffisante pour une rémunération d'un niveau élevé, en net décalage avec la qualité de service et les coûts de gestion des caisses primaires d'assurance maladie ». Elle incite les Pouvoirs publics à faire reprendre en gestion directe par la Sécurité Sociale, le traitement de ces prestations.

Arrivons-nous à la fin de cette anomalie ? Les mutuelles résistent, mais certaines ont anticipé le mouvement en rendant d’elles-mêmes la gestion du régime obligatoire à la CNAMTS. En réalité, une tendance est bien installée qui tend à banaliser les différents régimes, celui des indépendants (RSI en 2020) puis celui des étudiants ont déjà basculé. Le développement de la PSC met fin par ailleurs aux situations acquises en ouvrant le monde de la fonction publique au secteur concurrentiel ce qui accélère la rupture du lien historique entre désignation au régime obligatoire et position sur le marché de la complémentaire.

En réalité, les enjeux ne sont plus de maintenir un avantage de gestion contestable, mais de renforcer les services auprès des adhérents qui peuvent être tentés par les sirènes de la concurrence.

¹Décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946
²Versées par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des travailleurs salariés
³Le thème du XIXe congrès national de la Mutualité (Aix-les-Bains, 1948) : « La mutualité a-t-elle encore un avenir ? » 

Henri DEBRUYNE