par Anne d’ANDIRAN | 11, Mai, 2022
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE LE CUMUL DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES L’article L 470-2 VII du Code de commerce traite des sanctions traite des amendes administratives liées à la concurrence et à la consommation (celles prononcées par la DGCCRF) et dispose : «...
par Anne d’ANDIRAN | 11, Mai, 2022
par Henri DEBRUYNE | 5, Mai, 2022
LA COMPOSITION DU PATRIMOINE DES MENAGES EVOLUE PEU A LA SUITE DE LA CRISE SANITAIRE Début 2021, 93,3 % des ménages vivant en France hors Mayotte possèdent au moins un actif financier (autre qu’un compte-chèques), immobilier ou professionnel. Ainsi, 89,2 % détiennent...
par Henri DEBRUYNE | 5, Mai, 2022
par Anne d’ANDIRAN | 5, Mai, 2022
PAS DE GARANTIE PERTE D’EXPLOITATION SI L’ACTIVITE N’AVAIT PAS DEBUTE Un commerçant achète un nouveau local professionnel. Quelques semaines plus tard, ce local est dévasté par un incendie. Le commerçant sollicite alors la mise en œuvre de la...