par Anne d’ANDIRAN | Sep 9, 2021
par Anne d’ANDIRAN | Avr 17, 2020
INCIDENTS DE PAIEMENT – La Banque de France appelle à la solidarité Créé le 23 mars à l’initiative de B. LE MAIRE, le Comité de crise de la Banque de France sur les délais de paiement a deux objectifs : identifier les entreprises dont les pratiques solidaires et...
par Anne d’ANDIRAN | Mar 9, 2020
CONSENTEMENT SPÉCIFIQUE ET ÉCLAIRÉ – La CJUE se prononce à titre préjudiciel En mars 2018, sur le fondement de la législation antérieure au RGPD, l’homologue roumain de la CNIL avait sanctionné ORANGE Roumanie pour avoir collecté et conservé des copies de titres...
par Anne d’ANDIRAN | Déc 13, 2019
ACPR – Nouvelle sanction, contre une mutuelle Il s’agit de la TUTELAIRE, mutuelle créée en 1907 pour couvrir la prévoyance des postiers, et qui continue à avoir essentiellement pour adhérents des personnels de la POSTE et d’ORANGE.Les griefs portent sur des...