ACPR – Nouvelle sanction, contre une mutuelle

par | 13 Déc 2019 | Brèves

Il s’agit de la TUTELAIRE, mutuelle créée en 1907 pour couvrir la prévoyance des postiers, et qui continue à avoir essentiellement pour adhérents des personnels de la POSTE et d’ORANGE.
Les griefs portent sur des manquements graves aux obligations de la mutuelle en matière de gestion des garanties décès de son principal contrat, souscrit individuellement par plus de 400 000 personnes ; les manquements sont de deux types :
– insuffisances dans l’obligation de rechercher et d’identifier les assurés décédés (risque de déshérence) ; malgré les alertes en interne, la TUTELAIRE n’avait jamais généralisé le dispositif et en excluait notamment ses contrats « mixtes » ; l’ACPR rappelle que ce dispositif a pour but de prévenir la non-exécution des engagements pris à l’égard des assurés dont le fait générateur est la survenance d’un décès, c’est-à-dire la « déshérence », sans restriction aucune.
– insuffisances dans la procédure de traitement d’un sinistre décès : aucune action n’était prévue pour identifier les bénéficiaires des garanties décès.
C’est uniquement parce que les montants en jeu sont « relativement modestes » et n’ont enrichi ni la mutuelle ni ses actionnaires, que la TUTELAIRE écope « seulement » d’un blâme et d’une sanction pécuniaire de 500 000 euros.

Source : MEDI

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