UNE PROPOSITION DE LOI POUR PRÉVENIR LES MANQUEMENTS GRAVES A LA PROBITÉ DANS LE SECTEUR BANCAIRE

Déposée le 7 juillet par le député et économiste D. Labaronne, cette proposition dénonce l’infiltration de structures de confiance par des individus agissant au profit de réseaux frauduleux. Certaines personnes ciblent délibérément des postes sensibles pour y commettre des infractions et quittent l’entreprise avant toute détection, opérant successivement dans plusieurs établissements. Selon les principaux réseaux bancaires, près de 500 manquements graves ont été recensés en 2024, pour un préjudice estimé à 40 millions d’euros.

Les dispositifs actuels de vérification des antécédents apparaissent insuffisants pour prévenir efficacement le recrutement de personnes ayant commis de tels manquements. Les contraintes juridiques, techniques et organisationnelles limitent la capacité des établissements de crédit et des sociétés de financement à sécuriser leurs recrutements face à des techniques de fraudes de plus en plus sophistiquées.

Pour remédier à cet angle mort persistant, la proposition de loi vise la création d’un fichier national renseigné par les établissements de crédit et les sociétés de financement.

Ce fichier recenserait les personnes responsables dans le cadre de leur activité professionnelle, de manquements graves à leurs obligations de déontologie, portant atteinte à l’obligation de probité et à la sécurité financière de l’établissement ou de sa clientèle.

L’alignement des employés des établissements de crédit sur le régime, rôdé, des Intermédiaires en opérations de banque serait à la fois un facteur de probité et d’égalité concurrentielle dans la distribution.

Source : Assemblée Nationale Proposition de loi n° 3032