UNE ASSUREE MALVOYANTE NE FAIT JAMAIS EXACTEMENT LA MEME SIGNATURE – SON ASSUREUR TENTE DE LUI IMPOSER DE PASSER PAR UN NOTAIRE POUR SON RACHAT D’ASSURANCE-VIE

En octobre 2024, cette assurée demande le rachat total de son contrat d’assurance-vie, souscrit en 1999. Pour cela, elle signe le formulaire transmis par sa conseillère patrimoniale. L’assureur refuse de traiter sa demande, estimant que sa signature était différente de celle figurant dans son dossier.

Malgré les explications et la confirmation de la conseillère, l’assureur impose des formalités supplémentaires (l’intervention d’un notaire attestant de la volonté de Madame X de procéder au rachat total de son contrat, voire une procuration notariée mentionnant expressément les contrats d’assurance vie visés et citant les opérations accordées) que l’assurée estime excessives et discriminatoires : elle a accès à des outils de lecture à synthèse vocale, et surtout, son handicap ne l’empêche pas d’exprimer un consentement libre et éclairé. Face à ce refus discriminatoire, fondé uniquement sur l’irrégularité de sa signature, elle saisit le Défenseur des droits.

À la suite de l’intervention d’une déléguée de l’institution, pour rappeler que le handicap ne peut justifier une remise en cause de la capacité juridique ni l’imposition de contraintes supplémentaires, l’assureur reconnaît le caractère excessif de ses exigences. Le rachat total du contrat est finalement effectué en février 2025.

Source : Défenseur des droits