Protégé : LA VICTIME D’UN DOMMAGE PEUT EXIGER DE L’ASSUREUR DU RESPONSABLE la communication de son contrat
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Protégé : LA VICTIME N’A PAS A SAISIR SON PROPRE ASSUREUR avant d’agir directement contre celui du responsable
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Protégé : COUR DE CASSATION – Droits de la victime sur ses données de santé
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