par Anne d’ANDIRAN | Sep 29, 2022
LE CONSEIL D’ETAT SUPPRIME L’OBLIGATION DE RECOURIR AU RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES AVANT D’ALLER EN JUSTICE Les instances représentatives des avocats avaient demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 décembre 2019 réformant la...