Protégé : CONSTRUCTION – UN ARRET DE PRINCIPE SUR LA NATURE DE L’OBLIGATION DU SOUS-TRAITANT
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L’ENTREPRENEUR EST-IL RESPONSABLE DES MANQUEMENTS DE SON SOUS-TRAITANT A L’EGARD DE SES PROPRES SOUS-TRAITANTS ?
L’ENTREPRENEUR EST-IL RESPONSABLE DES MANQUEMENTS DE SON SOUS-TRAITANT A L’EGARD DE SES PROPRES SOUS-TRAITANTS ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 18 janvier. A la demande d’un maître d’œuvre, une société intervient comme sous-traitante...Protégé : MARCHÉS PUBLICS – LE CONSEIL D’ÉTAT AFFINE LA FRONTIERE ENTRE FOURNISSEUR ET SOUS-TRAITANT
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Protégé : RELATIONS ENTRE RESPONSABLE DE TRAITEMENT ET SOUS-TRAITANT – L’AUTORITE BELGE DE PROTECTION DES DONNEES REND UNE INTERESSANTE DECISION
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Protégé : DEVOIR DE CONSEIL – LE SOUS-TRAITANT Y EST TENU ENVERS L’ENTREPRENEUR PRINCIPAL dans son domaine de spécialisation
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