par Anne d’ANDIRAN | Avr 26, 2023
LES SEUILS D’APPLICATION DE LA DIRECTIVE SOLVABILITE 2 RELEVES PAR ARRETE POUR PRENDRE EN COMPTE L’INFLATION Au titre de l’arrêté du 17 avril, les nouveaux seuils sont les suivants : – Encaissement annuel de primes ou de cotisations brutes émises :...