Protégé : RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUIT DEFECTUEUX – Quid si le dommage est seulement aggravé par la faute de la victime ?
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Protégé : RC MEDICALE – Le Conseil d’Etat rappelle la différence entre fournisseur et utilisateur d’un produit défectueux, entre action subrogatoire et action récursoire
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