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par Anne d’ANDIRAN | Déc 4, 2024

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Protégé : CONTRAT D’ASSURANCE : PROUVER SON EXISTENCE EST UNE CHOSE, PROUVER SON CONTENU EN EST UNE AUTRE

par Anne d’ANDIRAN | Jan 3, 2024

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Protégé : C’EST A L’ASSUREUR DE PROUVER LA REMISE D’UN DOCUMENT AU CLIENT

par Anne d’ANDIRAN | Fév 2, 2023

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Protégé : PAS D’A-PEU-PRES DANS LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE DU FAIT DOMMAGEABLE PAR L’ASSURE

par Anne d’ANDIRAN | Août 30, 2022

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FAUSSE DECLARATION DU RISQUE – L’assureur doit en apporter la preuve formelle

par Anne d’ANDIRAN | Fév 16, 2022

FAUSSE DECLARATION DU RISQUE – L’assureur doit en apporter la preuve formelle Un véhicule assuré en Tous Risques est découvert incendié alors que stationné dans un parking public à côté du domicile de l’assurée. L’assureur applique une règle proportionnelle pour...