par Anne d’ANDIRAN | Juin 19, 2024
PRESOMPTION DE BLANCHIMENT – LA PROCUREURE DE PARIS COMMUNIQUE SUR UNE DECISION Depuis 2013, le code pénal facilite la preuve du blanchiment en énonçant une présomption d’origine illicite de son objet. Le dirigeant d’une société victime d’une tentative d’escroquerie...
