par Anne d’ANDIRAN | 19, Juin, 2024
PRÉSOMPTION DE BLANCHIMENT – LA PROCUREURE DE PARIS COMMUNIQUE SUR UNE DÉCISION Depuis 2013, le code pénal facilite la preuve du blanchiment en énonçant une présomption d’origine illicite de son objet. Le dirigeant d’une société victime d’une tentative d’escroquerie...
