GARANTIE DES VICES CACHÉS – De 2 ans à… 20 ans

par Anne d’ANDIRAN | Déc 23, 2021

GARANTIE DES VICES CACHÉS – De 2 ans à… 20 ans Dans un arrêt du 8 décembre, la Cour de cassation jongle avec les délais légaux de prescription. Une maison est vendue en octobre 2008, avec l’atelier attenant recouvert d’une toiture en tuiles. Des...

Protégé : ASSURANCE VIE – Quelle prescription pour le bénéficiaire non-souscripteur ?

par Anne d’ANDIRAN | Oct 20, 2021

Mot de passe protégé

Pour voir ce poste protégé, tapez le mot de passe ci-dessous:

Protégé : L’ATTITUDE DU DEBITEUR ne relance pas une prescription déjà écoulée

par Anne d’ANDIRAN | Mai 27, 2021

Mot de passe protégé

Pour voir ce poste protégé, tapez le mot de passe ci-dessous: