Protégé : UNE LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AR DEMANDANT A L’ASSUREUR DE « FAIRE LE NÉCESSAIRE POUR LE SINISTRE » INTERROMPT-ELLE LA PRESCRIPTION BIENNALE ?
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Protégé : PRESCRIPTION BIENNALE – L’INTERRUPTION NE S’ÉTEND PAS D’UNE ACTION A UNE AUTRE SAUF LORSQUE CES ACTIONS TENDENT A UN SEUL ET MÊME BUT
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Protégé : LA COUR DE CASSATION SUGGÈRE DE NOUVEAU L’ALIGNEMENT DU DÉLAI DE PRESCRIPTION BIENNAL SUR CELUI DU DROIT COMMUN
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Protégé : UNE LETTRE RECOMMANDÉE DE L’ASSURÉ À SON ASSUREUR SOLLICITANT LA MISE EN ŒUVRE D’UNE TIERCE EXPERTISE INTERROMPT-ELLE LA PRESCRIPTION BIENNALE ?
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Protégé : PRESCRIPTION BIENNALE – LA COUR DE CASSATION RAPPELLE SON INOPPOSABILITÉ EN L’ABSENCE DE MENTIONS EXHAUSTIVES
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