Protégé : MÊME SOUMISE À UN DROIT ÉTRANGER, UNE CLAUSE D’EXCLUSION DOIT ÊTRE FORMELLE ET LIMITÉE
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Protégé : NON, UNE CLAUSE D’EXCLUSION D’ASSURANCE NE PEUT PAS ETRE IMPLICITE
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Protégé : EXCLUSION DE GARANTIE – Une clause qui fait référence à une disposition légale peut ne pas être formelle et limitée
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Protégé : DEFAUT D’ENTRETIEN OU DE REPARATION – absence d’aléa ou exclusion ?
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Protégé : FAUTE INTENTIONNELLE ET EXCLUSION DE GARANTIE – Des confirmations de la Cour de cassation
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