Protégé : LA CNIL CONSULTE SUR LE DOSSIER PATIENT INFORMATISE
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Protégé : DOSSIER MEDICAL PARTAGE – LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE L’ACCES DES PROFESSIONNELS NE RELEVANT PAS DE LA CATEGORIE DES PROFESSIONNELS DE SANTE
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Protégé : LA PREMIERE COPIE DE SON DOSSIER MEDICAL DOIT ETRE COMMUNIQUEE AU PATIENT SANS AUCUN FRAIS
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