par Anne d’ANDIRAN | 29, Avr, 2026
par Anne d’ANDIRAN | 10, Jan, 2024
L’ESPAGNE N’A PAS TRANSPOSÉ DANS LES TEMPS LA DIRECTIVE SUR LA RC AUTO… ET N’EST PAS PRESSÉE DE LE FAIRE Le 23 décembre, la nouvelle directive est entrée en vigueur. La France l’a transposée in extremis par une ordonnance du 6 décembre. Mais...
par Anne d’ANDIRAN | 3, Jan, 2024
LA DIRECTIVE EUROPÉENNE DE 2021 SUR LA RC AUTO, TRANSPOSÉE PAR UNE ORDONNANCE DU 6 DÉCEMBRE Conformément aux dispositions de la directive du 24 novembre 2021 qu’elle transpose, l’ordonnance modifie la notion de véhicule dans le code des assurances. Si le...
par Anne d’ANDIRAN | 2, Nov, 2023
LA DIRECTIVE DE 2019 RELATIVE A DES CONDITIONS DE TRAVAIL TRANSPARENTES ET PRÉVISIBLES DANS L’UE EST DÉSORMAIS TRANSPOSÉE EN FRANCE Au Journal Officiel du 31 octobre, le décret du 30 portant transposition de cette directive du 20 juin 2019. Il entre en vigueur...
par Anne d’ANDIRAN | 22, Sep, 2022